Dernière mise à jour : 11/06/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande effectuée sur le site GateToCrypto.com, édité par ID’S Agency, SASU au capital de 1 000 €, immatriculée au RCS de Nanterre, dont le siège est situé au 84 rue d’Aguesseau, 92100 Boulogne-Billancourt (France).
Contact : contact@gatetocrypto.com
1. Objet
GateToCrypto.com propose à la vente des cartes cadeaux numériques et des vouchers crypto livrés par voie électronique (email ou affichage direct après paiement).
2. Conditions d’achat
L’achat sur GateToCrypto.com est réservé aux personnes majeures ou mineures émancipées disposant de la capacité juridique.
Le client déclare que toutes les informations communiquées sont exactes et à jour.
3. Prix et paiement
Tous les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC).
Le paiement s’effectue via des moyens sécurisés :
- Carte bancaire (Stripe)
- Mobile Money (FedaPay)
- Autres options indiquées lors de la commande
Aucun paiement différé n’est accepté.
La commande est considérée comme validée une fois le paiement intégral reçu.
4. Livraison
La livraison est instantanée ou presque, par voie électronique uniquement, à l’adresse email renseignée ou via affichage après le paiement.
En cas de retard ou de non-réception, le client peut contacter : contact@gatetocrypto.com
5. Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :
“la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé avec l’accord préalable exprès du consommateur.”
En validant sa commande, le client renonce expressément à son droit de rétractation pour ce type de produit.
6. Remboursements
Aucun remboursement ne pourra être accordé une fois le code délivré, sauf :
- erreur manifeste de notre part
- code inutilisable malgré une vérification de validité
7. Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes.
Elles sont gérées conformément à notre politique de confidentialité.
8. Loi applicable
Les présentes CGV sont régies par la loi française.
En cas de litige, une tentative de résolution à l’amiable sera privilégiée.
À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes de Nanterre.